Engagement

Fédéral

Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME)

Le CCME a élaboré une Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales qui a été approuvée en février 2009. La Stratégie exige que toutes les installations respectent des normes de performance nationales minimales, puis établissent et gèrent des objectifs environnementaux de rejet propres à chaque site. Les installations à risque élevé doivent se conformer aux normes de performance nationales en premier, suivies des installations à risque moyen et faible.

La Stratégie expose également les mesures de gestion du risque qui doivent être mises en œuvre pour réduire les risques que présentent les débordements d’égouts unitaires et séparatifs.

Les normes nationales applicables aux débordements d’égouts unitaires sont les suivantes : 

  • aucune augmentation de la fréquence des débordements d’égouts unitaires due aux opérations de développement ou de redéveloppement, à moins que l’augmentation ne fasse partie d’un plan de gestion des débordements d’égouts unitaires approuvé; 
  • aucun débordement d’égouts unitaires par temps sec, sauf pendant le dégel printanier et en cas d’urgence; 
  • enlèvement des matières flottantes dans la mesure du possible. 

La CEUGM a été classée installation à risque élevé et doit donc satisfaire au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et aux OER d’ici le 31 décembre 2020. Les exigences relatives aux débordements d’égouts unitaires sont indiquées dans l’agrément d’exploitation.

Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées officialisé en juin 2012 en vertu de la Loi sur les pêches établit les premières normes nationales canadiennes en matière de traitement des eaux usées.

Le Règlement exige que les effluents des systèmes d’assainissement ne présentent pas de létalité aiguë pour la vie aquatique et qu’ils remplissent les conditions suivantes au point de rejet final avant qu’on autorise leur rejet :

  • la demande biochimique en oxygène moyenne de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une DBOC dans l’effluent ne dépassait pas 25 mg/L;
  • la concentration moyenne de matières en suspension dans l’effluent ne dépassait pas 25 mg/L;
  • la concentration moyenne de chlore résiduel total dans l’effluent ne dépassait pas 0,02 mg/L, si du chlore ou l’un de ses composés a été utilisé lors du traitement des eaux usées;
  • la concentration maximale d’ammoniac non ionisé dans l’effluent était inférieure à 1,25 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N), à 15 °C ± 1 °C.

Gouvernement fédéral – Environnement Canada – Eaux usées http://www.ec.gc.ca/eu-ww/default.asp?lang=Fr&n=BC799641-1
Gouvernement fédéral – Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées 2012 http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2012-139/TexteComplet.html

La CEUGM utilise le Système d'information pour les rapports réglementaires sur les effluents (SIRRE) pour déclarer à l’agence de réglementation nationale ses normes de performance nationales relatives aux concentrations (trimestriel) et aux débordements d’égout sanitaire (annuel).

Provincial

Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick délivre à l’usine d’assainissement de la Commission des eaux usées du Grand Moncton un agrément d’exploitation qui établit les modalités d’opération de l’installation. L’agrément d’exploitation S-2328 délivré par la Province du Nouveau-Brunswick est valable jusqu’au 30 novembre 2014. (PDF link to the Approval to Operate) Le gouvernement provincial a approuvé la stratégie de la CEUGM et s’est engagé à intégrer ses exigences à son cadre réglementaire. Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux a incorporé les exigences ci-dessous aux agréments d’exploitation délivrés aux propriétaires d’installations, y compris la CEUGM :

• normes de performance nationales;

• surveillance de la toxicité;

• caractérisation des effluents et objectifs de rejet;

• un plan de débordement d’égout sanitaire à long terme.

Province du Nouveau-Brunswick - Agrément d'exploitation de l'usine de traitement des eaux usées du Grand Moncton (en anglais seulement) Télécharger

Province du Nouveau-Brunswick - Agrément d'exploitation du site de compostage (en anglais seulement) Télécharger

Province du Nouveau-Brunswick – ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/egl.html

Section de la gestion des eaux et des eaux usées du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/contacts/dept_renderer.139.200999.201006.201015.html 

Opérateur/Opératrice de réseaux d'aqueduc et d'égouts - Apprentissage et certification professionnelle http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.201337.Water_and_Wastewater_Operator-Apprenticeship_and_Occupational_Certification.html

Feuille d’information à l’intention des opérateurs de réseaux d’aqueduc et d’égouts http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/petl-epft/PDF/Appren/OperateurDesEauxEtDesEauxUsees.pdf 

Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6; Loi sur l’assainissement de l’eau C-6.1; Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités M-20; Loi sur les municipalités M-22; Loi sur le contrôle des municipalités C-20. Télécharger

Municipal

Les arrêtés municipaux sur l’utilisation des réseaux d’égouts sont essentiels à la mise en œuvre des contrôles à la source pour les contaminants rejetés dans les réseaux d’égouts. La réduction à la source met l’accent sur l’élimination ou la réduction des matières polluantes qui entrent dans le réseau d’égout à partir de sources résidentielles, industrielles, commerciales et institutionnelles.

Les usines de traitement des eaux usées peuvent traiter certaines substances, mais de nombreuses substances ne peuvent être traitées qu’en partie et certaines sont même intraitables. De plus, les microorganismes qui jouent le rôle d’organismes vivants dans les procédés de traitement biologique sont sensibles à certaines substances, ce qui réduit leur capacité à traiter les matières organiques.

Les municipalités de Moncton, Dieppe et Riverview réglementent et contrôlent le rejet des eaux usées et des eaux de ruissellement en appliquant leurs arrêtés concernant les réseaux d’égouts municipaux.

Moncton

Arrêté no P-209 : Arrêté concernant la réglementation de la décharge des eaux usées et de ruissellement dans le réseau d’égouts de Moncton http://www.moncton.ca/Assets/Residents+English/By-Laws/P-209+Wastewater+March+2014.pdf 

Dieppe

Arrêté no 78-5 : Arrêté de la municipalité de Dieppe concernant les réseaux d’égout et de distribution d’eau

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