Engagement

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick (la « Loi ») vous permet d'accéder à de l'information détenue par la Commission des eaux usées du Grand Moncton (CEUGM). Vous avez le droit de demander n'importe quel dossier sous la garde ou le contrôle de la Commission. Cela inclut notamment les dossiers contenant vos renseignements personnels.  

Aperçu

Toute personne a le droit de demander et de recevoir toute information concernant les affaires publiques; le droit d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant; et le droit de demander la correction des documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant qui relèvent des organismes publics conformément aux dispositions de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP).

Admissibilité

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée stipule que toute personne a le droit de demander et de recevoir des renseignements qui relèvent des affaires publiques, des renseignements personnels la concernant et de demander leur correction qui relève des organismes publics au Nouveau-Brunswick. « Document » désigne un document qui reproduit des renseignements sous une forme quelconque, y compris des renseignements écrits, photographiés, enregistrés ou stockés de quelque manière que ce soit sur tout support de données ou par des moyens graphiques, électroniques, mécaniques ou autres. « Affaires publiques » désigne toute activité ou fonction exercée ou accomplie par un organisme public. « Renseignements personnels » désigne des renseignements consignés concernant une personne physique identifiable. Le droit à l’information est suspendu pour certains genres de renseignements prévus aux articles 17 à 33 de la LDIPVP. 

La LDIPVP ne remplace pas les processus établis pour avoir accès aux renseignements qui sont habituellement mis à la disposition du public. De plus, elle n’influe pas sur les droits qui peuvent être exigés pour cet accès, et ne devrait pas être le seul mécanisme par lequel les renseignements personnels peuvent être demandés et/ou corrigés. 

Description

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée énonce une procédure d’ordre légal par laquelle les gens peuvent exercer leur droit d’accès à l’information ou de faire corriger leurs renseignements personnels. 

Dans la plupart des cas, l'information recherchée peut être obtenue en communiquant avec l'organisme public concerné ou en consultant son site Web, qui contient de nombreux rapports et d'autres documents. 

Si vous ne réussissez pas à obtenir l'information voulue ou à faire corriger vos renseignements personnels de façon non officielle, vous pouvez présenter une demande en vertu de la LDIPVP au responsable de l’organisme public qui, selon vous, détient l’information. Pour ce faire, vous pouvez soit utiliser le formulaire approprié (voir ci-dessous), soit rédiger votre demande vous-même. 

Une demande orale sera seulement acceptée si l’auteur est incapable de lire et d'écrire en français ou en anglais, ou s'il est atteint d'une incapacité qui l'empêche de présenter une demande écrite. 

Si vous devez exercer les droits par autrui, en vertu de la LDIPVP, vous aurez besoin d'une autorisation écrite (lettre signée, Procuration, etc.) pour le faire. Consultez l'article 79 de la LDIPVP pour plus de détails. 

Si on vous refuse l’accès, en tout ou en partie, le responsable de l’organisme public doit indiquer les raisons de ce refus et les dispositions de la LDIPVP sur lesquelles il est basé (articles 17 à 33), et vous informer de votre droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée ou de déférer l’affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine; ou si votre demande de corriger les renseignements a été refusée, le responsable doit vous aviser de son refus de corriger le document, du motif du refus, de l’ajout de la demande de correction au document et du droit de déposer une plainte auprès du Commissaire. 

Commencer par faire une demande non officielle

Il existe déjà un grand nombre de données disponibles en ligne ou par l'intermédiaire du canal officieux. Nous vous recommandons de commencer à effectuer vos recherches en consultant le site de la CEUGM. Vous pouvez faire une demande non officielle en communiquant avec le membre de l’équipe de gérance de la commission qui selon vous pourrait posséder cette information. Vous pouvez également communiquer avec la ligne principale du service à la clientèle en composant le 506-387-7977 ext 0. Votre demande non officielle peut être gratuite ou payante, selon l'information que vous demandez.

Faire une demande de droit à l'information

Si vous ne pouvez pas accéder à l'information que vous recherchez, faites une demande officielle de droit à l'information auprès du directeur général.  

En vertu de la Loi, la Ville doit répondre à votre demande de droit à l'information dans les 30 jours suivant sa réception. Si votre demande est complexe, nous pouvons prolonger ce délai dans les limites des dispositions de la Loi, mais nous vous en aviserons dans les 30 jours suivants.

La Loi nous autorise à ne pas divulguer de l'information si cette divulgation constitue une atteinte à la vie privée ou fait du tort de l'une des manières stipulées dans la Loi. Vous pouvez accéder aux renseignements personnels d'une autre personne uniquement dans des cas exceptionnels.

Droit à l’information et la protection de la vie privée

Adresse postale :

Directeur général 
355, chemin Hillsborough
Riverview, NB  E1B 1S5
Information@transaqua.ca
Tél. (506) 387-7977 ext 0
Téléc. (506) 387-7389

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